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Rapport sur la solvabilité au 31 décembre 2017

 

CPH Life a mis en place un processus afin de rencontrer les exigences formulées dans la « Circulaire NBB_2013_18 concernant les exigences relatives à l’évaluation prospective des risques propres dans le cadre des mesures préparatoires à Solvabilité II ».

Le processus est conduit sous la responsabilité des plus hauts organes de la compagnie. Le Conseil d’administration et le Comité de direction interagissent de manière proactive avec le Comité de suivi (« Steering Committee ») mis en place et questionnent les informations et choix faits.

Les quatre fonctions transversales (Audit, Compliance, Gestion des Risques et Actuarielle) sont effectives. Elles réalisent leurs missions sur base d’un plan pluriannuel et interviennent sur demande du Conseil d’administration ou du Comité de direction. Elles permettent aussi un suivi et une collecte trimestriels des incidents de risques opérationnels à travers la fonction de gestion des risques (« Risk-management ») ainsi qu’une prise en charge de ces derniers. Un monitoring compliance quotidien vise la maîtrise du risque opérationnel et plus particulièrement du risque de fraude/blanchiment/réputation. Un Comité de direction fonctions transversales se réunit sur base semestrielle et le Comité d’audit examine sur base semestrielle les travaux des fonctions transversales.

Sur le plan quantitatif, dans un premier temps un prototype de calcul des éléments pilier 1 a été mis en place afin de calculer le Best Estimate, le SCR et le MCR. Ce prototype a ensuite été repris par le département CPT/RPT afin de procéder à son automatisation avec le support de l’informatique de la Banque. Au 31/12/2015, il y a eu un « parallel run » avec le prototype et l’outil intégré pour les calculs du Best Estimate et MCR. Les calculs spécifiques à l’ORSA sont faits par le modèle Solvency 2, développé en interne. Le rapport ORSA/FLAOR n’a pas fait l’objet de commentaire des autorités de contrôle.

Au 31 décembre 2017, le processus peut être considéré comme stable et a été validé par le Commissaire agréé et l’actuaire externe.

Les calculs ont été présentés et discutés en Comité de Direction du 27/2/2018 et en Conseil d’Administration du 08/03/2018.

Les résultats montrent que le Best Estimate à compléter de la Risk Margin est largement inférieur aux Provisions Techniques calculées sous Solvency I en raison notamment du caractère conservateur du tarif pratiqué en assurance décès. Au 31/12/2017, on observe que les provisions techniques s’élèvent à 12.073 KEUR sous Solvency I alors que le Best Estimate à compléter de la Risk Margin s’élève à 305 KEUR sous Solvency II.

En Solvency I et à titre purement indicatif, les éléments constitutifs de la marge de solvabilité présentent un excédent de 2.684 KEUR (par rapport au minimum légal) au 31/12/2016 après affectation (dividende de 450 KEUR).

Sous Solvency II, le SCR s’établit à 3.866 KEUR au 31 décembre 2017 contre 3.719 KEUR au 31 décembre 2016 et le MCR à 3.700 KEUR. Le montant des fonds propres prudentiels disponibles au 31 décembre 2017 soit 9.680 KEUR s’élève donc à 250 % du SCR et 262 % du MCR. Ces chiffres ont été revus par notre Commissaire agréé dans le cadre du reporting à la BNB et n’ont pas fait l’objet de remarque. L’actif net économique Solvency II s’établit à 19.155 KEUR au 31 décembre 2017 représentant 496 % du SCR et 518 % du MCR contre 15.948 KEUR au 31 décembre 2016 représentant 429 % du SCR et 431 % du MCR. Ce bilan économique fait donc apparaître des fonds propres très confortables et largement en excédent par rapport aux exigences tant Solvency I que II. L’ORSA qui projette les éléments du bilan CPH Life pour le futur (années 2018-2020) montre également que les excédents importants de fonds propres par rapport au SCR sont maintenus dans les trois années à venir. Les deux stress test montrent que CPH Life est capable d’absorber des chocs qui sont encore plus sévères que ceux qui ont été faits.

Au niveau gestion des risques, le Conseil d’administration porte la responsabilité ultime de l’efficacité du système de gestion des risques en fixant l’appétence au risque et les limites de tolérance générale au risque en approuvant les stratégies et politiques principales de gestion des risques. La fonction de gestion des risques est effective et communique au Conseil d’administration (via notamment le Comité d’audit) ou au Comité de direction (via notamment le Comité de direction fonctions transversales) les risques qui ont été identifiés comme potentiellement importants.

Les aspects concernant les risques de souscription et de provisionnement sont adéquatement pris en considération dans la politique de gestion des risques. Les risques opérationnels font partie intégrante et sont adéquatement appréhendés. Une procédure de collecte des incidents a été mise en place à cet effet.

CPH Life analyse, évalue sur base régulière et documente les techniques d’atténuation du risque à savoir principalement la réassurance. Ce point fait l’objet d’une revue régulière en Conseil d’administration.

La gestion ALM est couverte dans la gestion des risques même si les risques sont actuellement assez ciblés et limités actuellement (AEP essentiellement) et qu’il n’entre pas dans les intentions actuelles, au vu des conditions de marchés appelées, de se lancer dans d’autres produits à taux garanti. Une asymétrie entre les actifs représentatifs et les passifs d’assurance se matérialise seulement à l’horizon de l’année 2035. Ce point fait l’objet d’une attention particulière et le rendement garanti de ces produits commercialisés selon la technique « Universal Life » a déjà été diminué à diverses reprises et pour la dernière fois en février 2017.

Les investissements en valeur représentatives se font uniquement dans des positions liquides, bon père de famille et de qualité « investment grade » dans le cadre des limites fixées en Conseil d’administration.

Vu l’activité limitée, la seule dépendance (principe de la « personne prudente ») est vis-à-vis de la société mère.

Précisons que l’analyse SWOT n’a pas mis en évidence de faiblesse particulière.

 

Pour plus d'information :

pdf Rapport sur la solvabilité et la situation financière

pdf Rapport de gestion 2017

pdf Règles d’évaluation de CPH Life

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Tarif pour particuliers, TAEG à partir de 0,99 % en maximum 60 mois et sous réserve d’acceptation du dossier.
Prêts à tempérament consentis par la Banque CPH SCRL, rue Perdue n°7 à 7500 Tournai, (TVA : BE0402.487.939 - RPM Mons-Charleroi, division Tournai), agissant en qualité de prêteur.
Conditions en vigueur du 12/01/2019 au 15/02/2019 inclus.