fbpx

Notre site utilise des cookies.  En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.

Distributeur d'assurances

La loi du 6 décembre 2018 transposant la Directive sur la Distribution d’assurances vise à garantir une meilleure protection du client.

En vertu de cette loi, les assureurs et les distributeurs d’assurances sont tenus par un devoir de diligence leur imposant d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de leurs clients. Les informations mises à dispositions des clients actuels et potentiels doivent être correctes, claires et non trompeuses. Les règles de conduite à respecter ont pour objectif d’informer et de protéger le client.
La loi impose des exigences supplémentaires en ce qui concerne la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance.

La Banque CPH SC agréée agit en qualité d’agent lié de CPH Life SA, entreprise d’assurances agréée sous le numéro BNB 2539 et dont le siège social est établi à 7500 Tournai, Rue perdue 7.
La CPH Banque SC agréée est inscrite dans la catégorie des agents d’assurances sous son numéro d’entreprise BE 0402.487.939 tel que mentionné dans le registre des distributeurs d’assurances tenu auprès de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA, rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles, www.fsma.be).
La Banque CPH SC agréée est agent d’assurances et peut distribuer les branches : 1a, 2, 14, 18, 21 et 23.
La Banque CPH SC agréée possède une participation directe supérieure à 10 % du capital de CPH Life SA. Elle fournit des services d’intermédiation en assurances mais ne fournit pas de conseil en assurances.
Lorsqu’elle distribue des produits d’investissement fondés sur l’assurance, la Banque a l’obligation de déterminer si le produit d’assurance est approprié pour le client.

Catégorisation des clients

Dans le cadre des produits distribués, selon les informations en sa possession, CPH Banque SC agréée catégorise l’ensemble de sa clientèle comme clientèle de détail.
Le distributeur d’assurances ne prévoit pas la possibilité pour le client de changer de catégorie.

Absence de fourniture de conseils

La Banque CPH SC agréée ne fournit pas de conseils sur les produits d’assurance qu’elle distribue.
Elle met à disposition des clients existants et potentiels la fiche d’information financière relative aux produits qu’elle distribue

Commission

La Banque CPH SC agréée perçoit une commission de toute nature de la part de la compagnie d’assurances CPH Life SA.
Le montant de celle-ci est mentionné dans les conditions particulières du contrat.

Politique de gestion des conflits d'intérêts

Le distributeur d’assurances et la compagnie d’assurances ont mis en place des dispositifs organisationnels efficaces en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher que des conflits d’intérêts ne portent atteinte aux intérêts des clients. Ces dispositifs sont proportionnels aux activités exercées, aux produits d’assurance vendus et au type de distributeur.

Politique de rémunération

La Banque CPH SC agréée dispose d’une politique de rémunération établie conformément aux dispositions légales.

Informations relatives aux coûts et frais liés

Celles-ci sont fournies conformément à la loi.

Disposition de l'information

Les dispositions légales et réglementaires permettent au distributeur d’assurances de fournir l’information utile à ses clients soit sur support papier, soit sur support durable et ce, gratuitement.

Plainte

En cas de plainte, le client peut s’adresser au Compliance Officer de la Banque CPH SC agréée, rue Perdue 7 - 7500 Tournai
- Tél : 069/88 14 89 - Fax : 069/88 14 95 - E-mail :
S’il n’obtient pas satisfaction, il peut contacter l’Ombudsman des Assurances (www.ombudsman.as), Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél : 02/547 58 71 - Fax : 02/547 59 75 - Email :

Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont collectées et enregistrées en vue de souscrire à une assurance. Ces informations sont nécessaires à la conclusion du contrat. Sans elles, le contrat d’assurance ne pourra pas être conclu.
Nous reprendrons ces données dans les fichiers nécessaires à cette gestion ainsi que dans notre fichier « tiers ». Nous pourrons également utiliser ces données pour fournir au client toute information ou communication susceptible de l’intéresser. Elles pourront être communiquées à des tiers avec lesquels la Compagnie est liée sur base contractuelle ou réglementaire. Le Responsable du traitement est CPH Life SA dont le siège est établi 7, rue Perdue à 7500 TOURNAI. Le client a le droit de demander au Responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation du traitement le concernant, le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité de ses données (lorsque cela est techniquement possible).
Le délégué à la protection des données peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : .
Le Responsable de traitement ne peut conserver les données à caractère personnel de ses clients au-delà du temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées.
En cas de contestation relative au traitement des données personnelles, le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 BRUXELLES. Pour plus d’informations concernant la protection des données évoquées ci-avant, nous vous invitons à consulter le document intitulé « Déclaration de confidentialité de CPH Life » accessible sur le site www.cph.be ou dans l’une des agences de la Banque CPH.

Produits pour lesquels la Banque CPH SC agréée est distributeur d'assurances

 CPH Quiétude

 Epargne Pension

 CPH Protect CT

 CPH Protect LT

Découvrez l'application MyCPH Mobile !

Max, connecté à sa banque !

En savoir plus

Trouvez une agence

Nous rencontrer

Besoin d'un conseil ?

Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent