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Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Le prêteur informe le(s) demandeur(s)de l'enregistrement des données personnelles le(s) concernant dans le fichier de la Banque CPH, 7 rue Perdue, 7500 TOURNAI. Les données recueillies seront traitées pour permettre l'étude d'une demande de crédit et en particulier votre capacité de remboursement. Ces informations sont nécessaires à la conclusion du contrat. Sans elles, le crédit ne pourra vous être octroyé. Le service de son délégué à la protection des données se trouve à la même adresse et peut être contacté par courriel envoyé à blcpl@cph.be.
Si votre demande de prêt est accordée, vos données personnelles feront l’objet d’un usage interne afin de permettre la gestion du crédit, et l’octroi éventuel et la gestion de crédits ultérieurs (article VII.117 du Code de Droit Economique (« le CDE »)).
Pour permettre l’octroi et la gestion éventuelle de votre crédit et de crédits ultérieurs, vos données personnelles pourront être communiquées à notre assureur crédit Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, division ICP (« Atradius ICP »), avenue Prince de Liège 78 à 5100 Namur (BCE 0661.624.528), conformément à l’article VII.119 §1er CDE. Le service de son délégué à la protection des données se trouve à la même adresse et peut être contacté par courriel envoyé à dataprotection.icp@atradius.com.
Le traitement auquel Atradius ICP procéderait lui est nécessaire aux fins de décider d’une couverture éventuelle d’assurance-crédit, et pour exercer son activité réglementée d’assurance-crédit (Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en particulier art. 134 à 140).
Durée de conservation
La Banque CPH conservera vos données pendant une durée de 10 ans après la date de la fin du contrat de prêt ou le cas échéant, lorsque le contrat prend fin anticipativement. En cas d’intervention de notre assureur-crédit, celui-ci conservera vos données jusqu’à l’extinction des délais de prescription (10 ans). Il pourra conserver vos données au-delà de ce délai, mais uniquement à des fins statistiques.
Vos droits
Vous avez le droit de demander aux responsables du traitement l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, la limitation du traitement vous concernant ; vous avez également le droit de vous opposer au traitement et le droit à la portabilité de vos données (lorsque cela est techniquement possible).
Pour plus d’informations concernant la protection des données évoquées ci-avant, nous vous invitions à consulter, notamment, le document intitulé
« Déclaration de confidentialité de la Banque CPH » accessible sur le site de la Banque CPH ou dans l’une de ses agences.
Plainte
En cas de contestation relative au traitement des données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.
Le prêteur informe le(s) demandeur(s) du droit de s'opposer gratuitement et à tout moment au traitement des données à caractère personnel le(s) concernant envisagé à des fins de direct marketing.
Dans les hypothèses énoncées aux paragraphes précédents, veuillez nous adresser votre demande signée et datée que vous remettrez sur place ou que vous enverrez par la poste à la Banque CPH, Rue Perdue 7, 7500 TOURNAI ou par tout moyen de télécommunication.
Le prêteur informe le(s) demandeur(s) de la clause relative à la protection de la vie privée reprise ci-après.
Le(s) demandeur(s) atteste(nt) l'exactitude et le caractère complet des renseignements fournis.

Veuillez cocher la case suivante si vous souhaitez vous opposer, sans frais, au traitement de vos données en vue d'actions de marketing direct par la Banque CPH. 
   
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* Exemple représentatif : Vous financez € 15 000 en 48 mois pour un financement de € 15 000. A la Banque CPH, la mensualité de votre prêt à tempérament sera de € 318,83 soit un TAEG (taux annuel effectif global) de 0,99 % et un taux débiteur fixe de 0,99 %. Le montant total dû est de € 15 303,84.
Tarif pour particuliers, TAEG à partir de 0,99 % en maximum 60 mois et sous réserve d’acceptation du dossier.
Prêts à tempérament consentis par la Banque CPH SCRL, rue Perdue n°7 à 7500 Tournai, (TVA : BE0402.487.939 - RPM Mons-Charleroi, division Tournai), agissant en qualité de prêteur.
Conditions en vigueur du 12/01/2019 au 15/02/2019 inclus.